PROTECTION DES DONNEES RGPD

Nous sommes fiers de contribuer à la qualité de vie des personnes, par l'accès et le maintien dans un logement décent et accessible pour des milliers de personnes chaque année tout en respectant leur droit à la protection des données et de la vie privée. SOLIHA s'est engagé depuis de nombreuses années à vous donner le plus d'informations possible sur la manière dont nous recueillons vos données et sur la façon dont nous les traitons. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, a pour but de donner plus de contrôle aux individus de l'Union Européenne sur la manière dont leurs données sont traitées. Par conséquent, nous avons apporté quelques modifications à notre politique de protection des données afin de vous aider à mieux comprendre comment nous collectons, utilisons et stockons les informations que vous partagez avec nous.

 

FINALITE DES DONNEES COLLECTEES

Afin de déterminer l'éligibilité à une aide financière dans le cadre d'un projet de travaux, ou pour accompagner un syndicat de copropriété ou un particulier dans et vers le logement, SOLIHA récolte pour le compte des organismes financeurs des informations personnelles concernant les bénéficiaires qu'ils ont bien voulu lui donner. Conformément au principe de minimisation, SOLIHA ne collecte uniquement que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

SOLIHA est titulaire de plus de 15 déclarations CNIL qui couvrent l'ensemble de ses activités ainsi que ses modes de gestion des ressources et s'est organisé pour à la mise en conformité du nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) qui entre en application.

 

QUELLES DONNEES RECUEILLE SOLIHA ?

Les différentes catégories de données collectées lors d'une instruction de dossier dans le cadre d'une demande d'aide ou d'accompagnement social et selon les organismes sollicités les suivantes :

· Données d'identification (notamment nom, prénom, numéro de dossier, N° de sécurité sociale, N°CAF, N° MDPH, N°DALO) ;

· Données de contact (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, numéro de portable) ;

·Données financières (revenus, RIB, salaires, taux d'endettement) ;

· Données liées au statut d'occupation (propriétaire bailleur, locataire, propriétaire occupant, hébergement en recherche de logement) ;

· Données d'Etat civil (date de naissance, statut marital, nombre d'enfants) ;

· Données sur le logement (pavillon, appartement, m2, nombre de pièces, état de délabrement, travaux effectués, procès-verbal de copropriété, devis, factures travaux) ;

· Données GIR dans le cadre d'une adaptation de logement liée à la dépendance ;

· Données liées à la santé dans le cadre d'une adaptation de logement liée à la pathologie ;

·Données liées à la Catégorie Socio-Professionnelle (Retraité, Actif, en recherche d'emploi) ;

·Données de connexion (notamment adresse IP de l'ordinateur, logs de connexion et d'usage).

 

A QUI SONT-ELLES TRANSMISES

Ces informations sont uniquement transmises aux différents organismes ou collectivités qui interviennent dans le financement du projet de travaux selon les règlements d'attribution des aides ou cahier des charges.

 

DUREE DE CONSERVATION

La législation des organismes financeurs nous impose de conserver 10 ans les informations de demandes d'aides.

 

MOYENS MIS EN PLACE POUR SECURISER LES DONNEES

Pour protéger et sécuriser vos données personnelles, d'importantes mesures de sécurité pérennes sont en place :

• SOLIHA dispose d'un plan de continuité et de reprise des activités en cas d'interruption de services imprévue ou de sinistre.

• Les centres d'hébergement de SOLIHA sont en France dans des DATA CENTER ultra sécurisés et sont certifiés ISO 27001. ISO 14001. ISO 50001. ASIP Santé. PCI DSS.

• SOLIHA est certifié ISO 9001 V2015 depuis 2005 ce qui garantit une stabilité des process et une volonté d'amélioration continue.

• L'engagement de SOLIHA de préserver la confidentialité des données des bénéficiaires s'étend à toute l'organisation, à tous les collaborateurs et sous-traitants. Des comités de pilotage avec le prestataire de gestion du système informatique ont lieu tous les trimestres et une évaluation est faite chaque année.

• La politique de gestion des mots de passe impose des types de mots de passe et une période de renouvellement qui s'applique progressivement à la gestion de tous les mots de passe.

Enfin, les collaborateurs de SOLIHA sont régulièrement formés à la sécurité et à la confidentialité des données.

 

VOS DROITS

Les bénéficiaires disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

 

                                                                                                                   RGPD

 

 

Propriété

Ce site est la propriété exclusive de SOLIHA Paris-Hauts de Seine-Val d'oise, association loi 1901 à but non lucratif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés au numéro 784 337 131 00014, dont le siège social est situé au 29, rue Tronchet, Paris 8ème, tel 01 42 66 35 98. Le directeur de la publication du site est Mme Marianne BECK, en sa qualité de responsable du pôle Requalification urbaine de SOLIHA Paris-Hauts de Seine-Val d'oise.

 

Hébergement

Société OVH
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Tél. : 08 698 765

 

Propriété intellectuelle

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Informations contenues dans le site

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Liens hypertextes

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Confidentialité des données personnelles et gestion des codes d'accès

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